Quel recours contre une décision de la Caf ?
La juridiction compétente pour régler les litiges avec la CAF est le Tribunal de la sécurité sociale (TASS). Le TASS peut commander un expert médico-légal dans le cadre de votre enquête sur le cas.
Qui est responsable de la CAF ? Vincent Mazauric (2017 à 2021) Nicolas Grivel (à partir de novembre 2021)
Comment rédiger une lettre de recours ?
Je soussigné [Nom et prénom], né le [date] à [Lieu], forme un recours contentieux auprès de votre administration. En effet, vos services m’ont informé, via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explication claire et précise de la décision que vous souhaitez contester].
Comment ne pas payer une dette Caf ?
Lorsque la CAF vous informe de votre dette, vous pouvez décider de reconnaître l’existence de la dette. Une fois que vous avez fait ce choix, vous pouvez soit rembourser, soit demander une remise gratuite. Le recours complémentaire est le moyen privilégié pour profiter de l’annulation de la dette.
Comment rédiger une lettre de recours ?
Je soussigné [Nom et prénom], né le [date] à [Lieu], forme un recours contentieux auprès de votre administration. En effet, vos services m’ont informé, via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explication claire et précise de la décision que vous souhaitez contester].
Comment faire un recours administratif ? La demande peut être adressée directement au greffe du tribunal administratif ou envoyée par voie postale, de préférence avec accusé de réception pour garder une trace. S’il est envoyé par fax, il doit être confirmé de dépôt ou envoyer l’original, signé par le candidat ou son représentant.
Quels sont les différents types de recours administratifs ?
Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui est formé auprès de l’auteur de l’acte administratif. En d’autres termes, le citoyen adresse sa demande à la même administration qui a pris la décision qu’il souhaite voir annulée ou annulée.
Comment faire une demande de recours ?
Lieu, date, Madame, Monsieur, Le (date de réception de la décision), il m’a informé par écrit que (préciser le contenu de la décision de son service). Par cette lettre, je vous adresse un recours non contradictoire contre votre décision.
Comment contacter la CAF par mail ?
Contactez la CAF pour bénéficier des avantages de l’espace personnel. Si vous êtes bénéficiaire de la CAF, vous pouvez envoyer un e-mail depuis votre espace personnel. Pour cela, rendez-vous dans la rubrique « Contacter ma CAF » et cliquez sur « Envoyer un email ».
Comment rejoindre la CAF rapidement ? Contactez un conseiller Caf, de 9h à 16h, du lundi au vendredi au 3230 (service gratuit). Utilisez l’application mobile « Caf – Mon compte », disponible gratuitement sur différentes plateformes.
Comment contacter la CAF par Internet ?
S’ils sont un avantage, je vous mettrai en relation avec l’Espace Mon Compte, rubrique « Contacter ma Caf ». Si vous n’êtes pas éligible, veuillez saisir mon code postal dans l’espace Ma Caf, puis sélectionner la rubrique « Contacter mon Caf ».
Comment changer de Caf ?
Connectez-vous à votre compte personnel sur le site de la CAF. Cliquez sur la section « Déclarer un changement ».
Comment changer de CAF lors d’un changement de département ? Prévenez la CAF dès que possible que vous déménagez : Dans certains cas, les familles peuvent bénéficier d’une aide au déménagement. Si vous changez de département, changez de CAF : Votre transfert de dossier est automatique. De nouveaux identifiants vous seront envoyés (à votre nouvelle adresse).
Comment changer de caisse CAF ?
Dans tous les cas, que j’aie bénéficié ou non d’une assistance personnelle à l’hébergement, merci de signaler immédiatement mon changement d’adresse dans l’espace Mon Compte, rubrique « Signaler un changement » ou avec l’application mobile « Caf » – Mon Compte », afin d’éviter un rompre le paiement de mon aide.
Comment faire pour changer de département ?
Si vous changez de département En revanche, vous changez de département : Accédez à votre caisse actuelle. Les coordonnées de votre nouvelle caisse primaire vous seront transmises. Rendez-vous ici et remplissez un formulaire intitulé « Déclaration de changement de situation ».