Ce nombre doit être supérieur au nombre de conseillers dans le service divisé par 2, le nombre étant arrondi à l’entier supérieur si nécessaire. Exemples : – (11 conseillers communaux en fonction) : 2 = 5,5. La majorité sera donc de 6.
Est-il obligatoire de faire une assemblée générale ?
La loi de 1901 n’oblige pas une association à se réunir chaque année en assemblée générale, sauf si les statuts de l’association le prévoient. En règle générale, les statuts mentionnent que « les comptes sont approuvés annuellement », ce qui nécessite la convocation d’une assemblée générale annuelle.
Pourquoi tenir une assemblée générale ? Chaque année, l’assemblée ordinaire permet aux associés d’approuver les comptes annuels de la société. Elle est dite « ordinaire » car elle a une répétition réelle, contrairement à d’autres assemblées qui peuvent être appelées à tout moment.
Qui doit organiser une assemblée générale ?
Le plus souvent, il peut s’agir du président, du secrétaire, du bureau, du CA ou même d’une partie des membres. A défaut de cette mention dans vos statuts, la convocation de l’assemblée générale appartient généralement au président de l’association.
Quand tenir une assemblée générale ?
Doit être adressé à chaque copropriétaire, au moins 21 jours calendaires : Correspond à tous les jours calendaires de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés avant la date d’AG (sauf cas d’urgence ou délai prolongé prévu par le règlement de copropriété).
Quel est le quorum pour une assemblée générale extraordinaire ?
Quorum : 1/4 des actions s’il s’agit de la première réunion portant sur le sujet donné, soit 1/5 des actions s’il s’agit de la deuxième discussion sur le même sujet. Majorité : 2/3 des voix ou 2/3 des actions représentées.
Quel est le quorum pour l’assemblée générale ? Le quorum peut être du quart, du tiers, de la moitié ou plus des membres de l’association. Il est généralement inférieur lors de la seconde session de la session, c’est-à-dire lorsque la session convoquée sur première convocation n’a pu se tenir faute de respect des conditions de quorum.
Quand tenir une assemblée générale extraordinaire ?
Une réunion extraordinaire a donc lieu lorsqu’une décision importante et urgente doit être prise et qu’elle ne peut attendre pour discuter de la date de l’AG ordinaire. Il n’y a pas de fréquence minimale ou maximale.
Comment déclencher une assemblée générale extraordinaire ?
Comment convoquer une assemblée extraordinaire ?
- En personne, avec signature.
- Courrier recommandé, avec accusé de réception.
- Par e-mail (à condition d’avoir l’accord du copropriétaire).
Qu’est-ce que le quorum CSE ?
Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (hors bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il est évalué par faculté et par liste : titulaires, suppléants.
Quels effectifs pour les élections du CSE ? La constitution du CSE n’est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si un effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Comment se déroule le vote du CSE ?
Les élections ont lieu : Selon le scrutin de liste : les électeurs votent pour une liste de candidats, et non pour un ou plusieurs candidats individuellement. Deux tours : pour que le 1er tour soit valable, un quorum doit être atteint (voir ci-dessous), sinon un 2ème tour est organisé.
Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?
En principe, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Mais, à titre exceptionnel, il est possible de fixer un mandat de 2 à 4 ans.