Quels sont les types de travaux soumis à la garantie décennale ?
Les travaux couverts par la garantie décennale sont regroupés en 2 grandes catégories : travaux de bâtiment : maçonnerie, construction, couverture… autres travaux : menuiserie, électricité, domotique, plomberie…
Quelle garantie pour quel travail ? Pendant 2 ans : garantie de bon fonctionnement La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans après la prise en charge des travaux. Elle peut être prolongée si cela est stipulé dans le contrat. Cette garantie oblige le fabricant à réparer ou à remplacer les éléments défectueux de l’équipement.
Quel travaux sans décennale ?
Les travaux qui ne sont pas couverts par le terme décennal, les petits travaux ménagers et de menuiserie qui sont occasionnels, sont exécutés dans un délai court et ne nécessitent pas de formation professionnelle. parties amovibles de l’équipement dont les dommages ne rendraient pas l’article impropre à l’usage auquel il est destiné.
Quels travaux décennale ?
Les travaux faisant l’objet d’une garantie décennale peuvent être regroupés en trois catégories : coffrage : maçonnerie, charpente, couverture ; Autres travaux : menuiserie, domotique, électricité, plomberie, etc. ; Equipements indissociables du bâtiment : système de chauffage, canalisations installées…
Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ?
Une garantie décennale est obligatoire dès que des travaux de construction, d’agrandissement et de rénovation de la structure du bâtiment sont entrepris. L’assurance couvre les défauts de fabrication qui n’étaient pas visibles après la réception des travaux.
Quel risque sans une décennie ? Sachez que tout comme l’entreprise, l’entrepreneur automobile sans le risque décennal encourt une peine de prison de 6 mois ainsi qu’une amende de 75 000 €.
Quel recours contre un artisan sans décennale ?
S’il n’y a pas d’assurance, il encourt une peine pénale pouvant aller jusqu’à six mois de prison et une amende de 75 000 euros. Ensuite, vous pouvez porter plainte contre le commerçant avec l’aide d’un avocat et ainsi entamer une procédure civile en réparation.
Comment obliger un artisan à nous fournir une garantie décennale ?
Pour vous assurer que l’entreprise de construction ou l’entrepreneur est bien couvert, demandez-lui une attestation d’assurance décennale. Le commerçant est également tenu de mentionner le nom et les coordonnées de son assureur sur ses offres et factures.
Comment s’assurer quand on est Auto-entrepreneur ?
Il existe plusieurs types de contrats d’assurance pour les auto-entrepreneurs :
- Responsabilité civile professionnelle, recommandée à tous les auto-entrepreneurs, quel que soit le domaine d’activité.
- Garantie décennale, réservée aux artisans, notamment aux experts du bâtiment.
La décennie est-elle obligatoire pour un indépendant ? A ce titre, un entrepreneur indépendant est tenu de contracter une garantie décennale s’il exerce des activités de construction ou installe des équipements indissociables de l’immeuble, notamment des travaux de menuiserie, de murs de construction, de pose de sols, etc.
Quelles sont les assurances obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
Au total, votre responsabilité en tant qu’entrepreneur individuel est définie par trois assurances différentes, à savoir la responsabilité civile professionnelle, la garantie décennale et la protection juridique.