L’insolvabilité, qui n’est plus solvable, signifie simplement que vous ne pouvez plus payer vos dettes, même si vous vendez tous vos actifs et videz vos comptes bancaires. … Pour obtenir l’insolvabilité « officielle », il faut passer par un tribunal et un juge qui examinera attentivement la situation. Quelles sont les suites d’une mise en…
Étiquette : paiement
Société de recouvrement de créances
Quels sont les droits d’une société de recouvrement ? Quelle loi s’applique aux sociétés de recouvrement ? la souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle ; la création d’un compte dans un établissement de crédit agréé, habilité exclusivement à recevoir les fonds encaissés pour le compte des créanciers ; Comment lutter contre les sociétés de…
Comment fonctionnent les agences de recouvrement ?
Quand y A-t-il prescription pour un crédit ? Délai d’expiration Les hypothèques consenties par les établissements de crédit aux consommateurs sont soumises à un délai de prescription de 2 ans. Si le prêteur n’agit pas dans ce délai, le débiteur n’est plus tenu de rembourser sa dette simplement après l’échéance. Comment ne pas payer son…