Comment changer le siège social d’une SARL ? Dépôt d’un dossier de transfert du siège social de la SARL à la CFE formulaire de modification M2 rempli en trois exemplaires, une copie des statuts à jour, datée et certifiée conforme par le gérant, une copie de l’acte de mutation du siège certifiée conforme par le…
Étiquette : legales
Comment changer domiciliation entreprise
Vous pouvez choisir entre postuler en ligne et postuler au Registre. Et si des erreurs sont constatées sur votre passage K, adressez-vous au Greffe du Tribunal de Commerce auquel votre entreprise est affiliée pour demander une rectification. Quel document pour transfert siège social ? Déposer le dossier de transfert du siège social au greffe le…